SPÉCIAL
🐇PÂQUES 🐇
« Choisis l'œuf bleu et tout s’arrête, après tu pourras continuer ta vie 🔗🔗🔗d'ESCLAVE🔗🔗🔗 qui fait de beaux rêves et penser ce que tu veux.
Choisis l'œuf rouge : tu restes au Pays des MILITANTS et on descend avec le 🐇lapin blanc🐇 dans la ✊LUTTE✊ pour l'émancipation des travailleurs. »*
*: Adapté d'un dialogue du film Matrix (1999).
Droits et devoirs
La résistance à l’oppression
"Un citoyen, quel qu’il soit, se grandit plus par l’accomplissement de ses DEVOIRS que par la revendication de ses DROITS."
Cette monumentale bêtise a été dite à Nantes, le 27 octobre, par M. Raymond Poincaré, président du conseil des ministres et avocat-conseil de je ne sais quelle grande compagnie capitaliste. En parlant ainsi, M. Raymond Poincaré s’est mis en contradiction flagrante avec tout ce qu’ont dit et pensé les révolutionnaires de 1789 et de 1793 dont le parti radical se réclame.
En juillet 1789, l’Assemblée constituante avait commencé à discuter la proposition de placer en tête de la Constitution une Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le clergé sentait combien serait dangereuse, pour la vieille tradition d’obéissance passive à “l’autorité légitime” (on dit aujourd’hui “l’autorité légalement établie”, lettre de M. Guist’hau à l’Union pédagogique française, 12 octobre), – la proclamation de ces droits de l’homme, dont la reconnaissance était incompatible avec l’existence d’une société bien réglée. Dans la séance du samedi 1er août, deux évêques, celui d’Auxerre et celui de Langres, soutinrent qu’une Déclaration des droits était inutile ; et le curé Grandin, député du clergé de la sénéchaussée du Maine, dit qu’il serait imprudent d’exposer les droits sans exposer les devoirs. Le lundi 3 août on continua de discuter pour savoir si l’Assemblée ferait ou ne ferait pas une Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Enfin, dans la séance du 4 août au matin, la question fut tranchée, après un débat tumultueux. Pour faire échec au projet, un avocat obscur, P.-C.F. Dupont, député des pays de Bigorre, avait présenté un amendement consistant à remplacer les mots “Déclaration des droits de l’homme et du citoyen” par ceux-ci : Déclaration des droits et devoirs de l’homme en société ; le curé Grégoire et l’avocat janséniste Camus appuyèrent l’amendement ; l’évêque de Chartres, M. de Lubernac, déclara que l’idée de devoirs était un correctif nécessaire à l’idée de droits, et ajouta, aux applaudissements du clergé, “qu’il conviendrait de placer à la tête de la Déclaration quelques idées religieuses noblement exprimées.” On alla aux voix : par 570 suffrages contre 433, l’assemblée décida de s’en tenir à une Déclaration des droits.
La lutte avait été chaude ; et l’on voit combien était nombreuse la portion de l’Assemblée qui, défendait l’ancien régime : un déplacement de 69 voix eût suffi pour transformer la minorité en majorité ! Si M. Poincaré eût été là, il eût évidemment voté avec les 433.
Le 23 juin 1793, la Convention venait d’entendre la lecture du projet d’une nouvelle Déclaration des droits, destinée à remplacer celle de 1789, œuvre d’une assemblée insuffisamment affranchie du préjugé monarchique. La Convention voulait voter le projet sans débat, par acclamation. Mais un vieux radoteur, Raffron de Trouillet, se leva et réédita la proposition qu’avait écartée la Constituante en 1789 : il demanda que le titre de la déclaration fut ainsi fixé : Déclaration des droits et des devoirs de l’homme en société. La grotesque motion de Raffron souleva une protestation formidable. L’orateur le plus écouté de l’assemblée révolutionnaire, Robespierre, parla en ces termes : “Je me rappelle que l’Assemblée constituante, à l’époque où elle était encore digne du peuple, a soutenu un combat pendant trois jours contre le clergé, pour qu’on n’insérât pas dans la Déclaration le mot devoirs. Vous devez simplement poser les principes généraux des droits du peuple, d’où dérivent naturellement ses devoirs ; mais vous ne devez pas insérer dans notre Déclaration le mot devoirs.” La proposition de Raffron fut rejetée.
En l’an III, lorsque la réaction fut devenue maîtresse, après la défaite des sans-culottes et l’égorgement des derniers Montagnards, elle fit une nouvelle constitution, établie sur ces principes énoncés par le rapporteur, Boissy d’Anglas :
“Nous devons être gouvernés par les meilleurs ; les meilleurs sont les plus instruits et les plus intéressés au maintien des lois : or… vous ne trouverez de pareils hommes que parmi ceux qui, possédant une propriété, sont attachés au pays qui la contient, aux lois qui la protègent, à la tranquillité qui la conserve… Un pays gouverné par les propriétaires est dans l’ordre social… Nous vous proposons donc de décréter que, pour être éligible au corps législatif, il faut posséder une propriété foncière quelconque.”
Naturellement, avec de pareils principes, la Déclaration des droits votée en 1793 devait disparaître : elle avait été “conçue au sein du crime”, elle contenait des principes “anarchiques”, elle devait être “jetée dans un éternel oubli”. Celle de 1789 elle-même ne pouvait être maintenue dans son intégralité ; il fallait y biffer, entre autres, l’article qui disait : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. “Je soutiens, déclara un représentant, que l’homme n’a pas en naissant la liberté et l’égalité. Il n’y a point de liberté dans la nature.” Et l’article fut supprimé. Faure, député de la Seine-Inférieure, demanda qu’une Déclaration des devoirs fût jointe à la Déclaration des Droits ; c’est à l’absence d’une semblable déclaration qu’il attribua “tous les malheurs dont la France a été le théâtre”. On lui donna raison : ce que n’avaient admis ni 1789 ni 1793, la réaction de 1795 le trouva bon. Et le 26 thermidor an III, la triste Convention qui reniait la Révolution vota les neuf articles d’une ridicule Déclaration des Devoirs (1 dans le texte).
Pendant ce temps s’organisait, parmi les détenus républicains enfermés dans les prisons de la réaction, particulièrement dans celles du Plessis et des Quatre-Nations, la Conspiration des Égaux. Et dans le Manifeste des Égaux un hardi philosophe écrivait, au commencement de l’an IV, ces lignes mémorables :
“Il nous faut, non pas seulement cette égalité transcrite dans la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, nous la voulons au milieu de nous, sous le toit de nos maisons… Assez et trop longtemps moins d’un million d’individus disposa de ce qui appartient à plus de vingt millions de leurs semblables, de leurs égaux. Qu’il cesse enfin, ce grand scandale que nos neveux ne voudront pas croire ! Disparaissez enfin révoltantes distinctions de riches et de pauvres, de grands et de petits, de maîtres et de valets, de gouvernants et de gouvernés !”
Ce fut la réponse du peuple – ce qui s’appelle aujourd’hui la C.G.T. – à la monstrueuse politique des auteurs de la Déclaration des devoirs et de la constitution bourgeoise qui prétendait instaurer le gouvernement des meilleurs (en grec : aristocratie), c’est-à-dire des propriétaires. Aujourd’hui, la C.G.T. – “ce qu’on appelait le peuple il y a soixante ans” (F. Buisson) – répond aux ministres par la voix de l’Union des Syndicats de la Seine :
“Laisseriez-vous, camarades, attaquer les instituteurs ? Non, vous les défendrez, ces instituteurs courageux qui sont venus grossir les rangs de la C.G.T. dans un désir de justice et dans un élan de fraternité ; Défendez-les, c’est un devoir, un devoir sacré, le devoir de solidarité auquel vous n’avez jamais failli !”
James GUILLAUME*
La Bataille Syndicaliste (quotidienne) du 8 novembre 1912
(1) : Tout l’exposé qui précède est extrait du volume La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, Paris, Hachette, 1900
* : Né le 16 février 1844 à Londres (Grande-Bretagne), mort le 20 novembre 1916 ; un des fondateurs de la Fédération jurassienne de l’AIT, puis partisan du syndicalisme révolutionnaire. [le Maitron]
Ci-dessous l'image de l'article de la page numérisée
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| ✂✂PUBLICATION CENSURÉE SUR facebook le 10 avril à 12:39...✂✂✂ |
La classe ouvrière, prenant peu à peu conscience de son existence propre, cherche à se donner les méthodes adéquates à son action de classe. C’est là un but immédiat suffisant à solliciter les énergies, afin de pouvoir ensuite, par l’expérience directe de la vie sociale, préparer les conditions de l’affranchissement rêvé, avec sa conséquence nécessaire : l’abolition des classes.
La lutte de classe figure, il est vrai, dans les discours et les écrits de la plupart des militants "de gauche" ; et ceux-ci, en s’efforçant d’appuyer l’action des partis politiques sur cette base, espèrent sans doute la garantir, par là, des incertitudes et des défaillances si fréquentes dans la vie politique.
Mais la lutte de classe peut-elle avoir, pour des intellectuels, le sens, la force qu’elle revêt pour l’ouvrier ? *
* : Extrait et adapté de "La lutte de classe, le Parti socialiste et le Prolétariat", La Vie Ouvrière n°2 (20 octobre 1909)
L'Internationale est un chant révolutionnaire dont les paroles ont été écrites par Eugène Pottier en 1871 lors de la répression de la Commune de Paris, sous forme d'un poème à la gloire de l'Internationale ouvrière, et dont la musique fut composée par le belge Pierre Degeyter à Lille en 1888.
Quand Jacques Delors (1925-2023) faisait des confidences aux militants défroqués...
Jacques Delors, qui vient de nous quitter, restera dans l’histoire à n’en pas douter comme étant l’un des hommes politiques les plus importants qu’aura connu notre pays pendant la deuxième partie du vingtième siècle. Si les hommages sont unanimes pour louer son intégrité et reconnaître qu’il poursuivait un idéal en plaçant ses convictions au-delà de ses ambitions, il reste que son héritage garde un goût amer pour beaucoup d’entre nous.
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| Jacques Delors, président de la Commission européenne, à la tribune du
42e congrès confédéral de la CFDT. Paris, le 10 avril 1992 (Patrick
Zachmann / Coll. Archives CFDT |
Serge Le Quéau,
représentant de l’union syndicale Solidaires au Conseil économique, social et environnemental
Notes
[1] Gérard Filoche, Mai 1968. Une histoire sans fin. Tome II, Atlande, 2022.
[2] CFDT Magazine n°154, janvier 1989.
Source : la-bas.org
Nous relayons ici un tract (sans étiquette syndicale mais sûrement d'un adhérent de la cégète 😉) contre France Travail (anciennement ANPE et Pôle Emploi) et son fonctionnement managérial envers les sans-emplois.
💣💣💣💣💣
Tract écrit contre France Travail (anciennement pôle emploi/anpe), au sujet des pressions et de l’incitation à l’insertion professionnelle, notamment par le biais de l’acquisition de pseudo-compétences que France Travail cherche à ajouter à notre dossier pour nous forcer à aller au boulot !
Pour se faire réformer : Devenons tous incompétents !
TOUS INCOMPÉTENTS !
Pôle Emploi est devenu France Travail ! Beau cadeau de nouvelle année de la part de l’État, le service qui vise à instaurer le « plein emploi » dans ce pays change de nom mais pas d’esprit : il va surtout aller encore plus loin dans le contrôle permanent des chômeurs, des RSAstes et des précaires pour instaurer un dilemme clair et limpide à tout ce petit monde : le travail ou la radiation ! Mais vu que le plein emploi n’existe plus depuis longtemps (Dieu merci !) – bien que tous les travaillistes, du gouvernement à la CGT, fassent semblant de ne pas le savoir – on a plutôt affaire ici avec la forme du travail, avec le temps qu’il prend à nos vies qu’il s’agit de ne pas laisser « s’éloigner de l’emploi », sous des formes dont l’absurdité ne fait que s’accroître : travailler à sa propre insertion pour en faire travailler d’autres à nous insérer.
France Travail, Pôle Emploi en pire
Avec la création du « Réseau pour l’Emploi » dont France Travail est maintenant la seule porte d’entrée (tous les sans-emploi auront l’obligation de s’y inscrire), l’État rassemble tous les organismes, publics et privés, chargés de l’emploi et de l’insertion, dont les agences d’intérims par exemple, dans un seul et même réseau, pour optimiser leur mainmise sur les allocataires.
Les chômeurs, les RSAstes (et leur ménage éventuel), les personnes accompagnées par les missions locales et les personnes handicapées en insertion auront toutes et tous l’obligation de s’inscrire sur les listes de demandeurs d’emplois, et seront liés à France Travail par le Contrat d’Engagement. Ce Contrat d’Engagement oblige “tous les inscrits en tant que demandeurs d’emplois à France Travail” (donc RSAstes, chômeurs, Contrat Engagement Jeune mais aussi potentiellement les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée) à 15 à 20h d’activité hebdomadaire en contrepartie de leurs allocations : ateliers, formations, « mises en situation professionnelle » (est-ce jouer à mimer le travail ? pour rester habitué ?), et ce, sans maximum d’horaires. Pour les employeurs, c’est bien pratique : aucun salaire ni cotisation à verser et une main d’œuvre en plus pour faire les sales besognes, à flux tendu, 3 jours ici, 2 jours-là, sans aucune garantie de poste dans le contrat.
Si le Contrat d’Engagement n’est pas respecté, France Travail pourra mobiliser une nouvelle mesure : la « suspension-remobilisation » : les allocations seront suspendues et versées rétroactivement si l’allocataire suspendu se remet à respecter le Contrat (avec peut-être la mise en place d’un maigre reste à vivre, ce qui n’a pas encore été décidé) : travail ou suspension ! Mais une fois suspendu, remobilisation, donc retravail mais en plus martial ! Une sorte de rééducation au travail par le chantage au revenu, en somme.
Outre ces mesures, depuis un certain moment, l’État durcit l’accès à l’assurance chômage en incitant les entreprises à signaler les travailleurs refusant des CDI, en mettant en place une présomption de démission en cas d’abandon de poste, en prévoyant des mesures pour limiter le nombre de ruptures conventionnelles ou en annonçant la suppression de l’ASS, dans le but de réduire drastiquement le nombre d’allocataires de l’assurance chômage. Le changement de l’âge plancher et l’allongement des années de cotisations pour l’accès à la pension-retraite relève de la même logique.
Le Réseau pour l’Emploi est aussi le moyen pour l’État d’avoir à disposition des données importantes sur tous ceux et celles qui zigzaguent entre chômage, RSA, un peu d’emploi puis re-chômage, afin d’adapter sa manière de les remettre au boulot : les données dont disposait Pole Emploi, les données sociales (situation familiale, hébergement) et les données médicales notamment pour les gens en situation de handicap, seront normalement disponibles pour les acteurs, privés et publics, du Réseau pour l’Emploi. En termes de santé par exemple, on se retrouve avec des Parcours Emploi Santé, composés d’entretiens réguliers avec des psys et des professionnels du monde de la santé, dont l’exercice du métier est maintenant uniquement orienté vers la reprise du travail du patient-allocataire. Ces professionnels sont employés afin par exemple de vous aider à identifier quels sont les gestes que vous ne pouvez pas faire pour raisons de santé et, par voie de conséquence, ceux que vous pouvez faire sans être gêné, histoire de bien établir quels emplois il serait possible de vous proposer afin de vous remettre au travail. D’ailleurs, les professionnels qui vous accompagnent sont tenus à un respect de la confidentialité, SAUF envers votre conseiller Pole Emploi/France Travail, celui-là même qui veut vous envoyer au turbin ! Finie la santé au travail, concept qui était déjà bien douteux tant le travail participe à l’esquinter, maintenant c’est la santé POUR le Travail !
Ne nous insérons jamais !
Face au refus des tire-aux-flancs qui ne veulent pas aller au charbon, France Travail va bien évidemment continuer la fameuse « mission d’insertion professionnelle » qu’avait Pole Emploi. Et cette insertion, qui est un business à part entière avec ses acteurs, son marché, son économie, passe de manière assez centrale par l’acquisition progressive d’une multitude de compétences, qui n’en sont d’ailleurs pas vraiment, et qui peuvent être résumées par le réflexe pavlovien de tout bon conseiller en réinsertion : le savoir-être professionnel. Tout un arsenal de concepts évanescents établis par des chercheurs en sciences de l’éducation (qui trouvent là un débouché formidable pour leurs recherches) est mis en œuvre pour rendre soi-disant transparent le cadre dans lequel se retrouve pris l’allocataire en insertion. Des cohortes d’agents d’insertions travaillent à expliquer à des petits groupes de futurs insérés, à coups de stabilo sur des tableaux veleda, la différence fondamentale entre savoir, savoir-être et savoir-faire, savoir transversal et savoir relationnel, catégories nébuleuses qui ne servent qu’à faire croire que tout ça est pour le mieux dans le meilleur des mondes bien pensé et bien rangé... et faire avaler la couleuvre qui est : aucune qualification n’est nécessaire ni prise en compte pour travailler, la seule vertu, le seul apprentissage, la seule formation, c’est l’obéissance.
Dans les chantiers d’insertion par exemple, sorte de contrat précaire de 4 mois renouvelables 5 fois, on vous fait signer un contrat de « salarié polyvalent » à disposition de votre employeur (bien souvent la communauté de communes ou une autre entité administrative, qui peut vous envoyer faire ce qu’il veut). En quelques mois, il est possible d’enchaîner un bon nombre de tâches différentes, surtout dans les secteurs les plus difficiles (BTP, aide à la personne, secteur du nettoyage industriel, manutention…) où vous êtes la plupart du temps en aucun cas qualifié et dans des conditions de travail difficiles ou dangereuses. Peu importe, on apprend en faisant pour Pôle Emploi, et vous ressortez de ces quelques mois ou années avec un CV bien rempli, bardé de plein de nouveaux « savoir-être » et perclu de nouveaux « savoir-faire » transversaux et relationnels que vous, et surtout votre conseiller, pourrez mobiliser pour vous trouver un emploi ! Et vous voilà chair à canon de la remobilisation, nouvel Ouvrier Spécialisé de la restructuration actuelle du capital, la chaîne se diversifie, vous êtes prêt à tout accepter, votre contrat le stipule : vous êtes POLYVALENT.
Cette obsession pour les compétences et les savoirs-êtres est un leitmotiv pour les patrons et l’État, qui se voit de manière criarde dans le système scolaire. Dès le plus jeune âge, les élèves sont jugés en fonction de compétences qu’ils ont acquises ou pas, et qui peuvent dépasser les disciplines strictement scolaires pour déborder sur les fameuses « compétences psycho-sociales ». Plus de mauvais élèves : tout le monde acquiert les compétences en question puisqu’elles sont pour l’État la clé de votre employabilité polyvalente : le système se veut formidablement inclusif et intégrateur. Couronnement du parcours d’acquisition de compétences « de la maternelle au marché de l’emploi » que se veut maintenant l’école, le SNU viendra apporter aux adolescents son surplus d’apprentissage de l’obéissance, du respect des institutions et du sacrifice de la vie pour la Nation, avec sa dose de caserne et sa dose de service civil pour fabriquer les petits soldats bardés de compétences de la remobilisation. L’objectif est bien de conformer tout un chacun à ce que les patrons et l’État veulent de nous : arriver à l’heure, bien bosser, bien respecter, bien fermer sa gueule face à la hiérarchie et repartir chez soi, heureux d’avoir contribué au « plein-emploi » et au « réarmement économique de la nation » si possible !
Alors que ces dispositifs ont déjà été expérimentés dans plusieurs départements et qu’ils sont voués à être généralisés le 1er janvier 2025, il est urgent de commencer à se mobiliser contre ces mesures qui visent à généraliser l’exploitation et forcer les récalcitrants !
Ils veulent nous insérer dans le marché du travail, en nous rendant compétents, pétris de « savoir-être » et perclus de « savoir-faire » ! Continuons à trouver les moyens de tirer au flanc !
Esquivons autant que nous pouvons leurs chantiers de réinsertion où nous sommes une main d’œuvre larbinisée idéale à peu de frais pour l’État et les patrons, fuyons leurs formations visant à l’acquisition de compétences et de savoirs, qui sont des arguments en plus pour qu’ils nous trouvent un emploi.
Refusons cette vie au travail qui ne ressemble qu’à une longue punition.
À la guerre comme à la guerre, trouvons les moyens de se faire réformer
Devenons tous incompétents !
Contact et récits d’incompétences : tousincompetents@proton.me
Février 2024
Des Chiens d’la casse
Sources : Secteur Confédéral Conventions Collectives, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.688, Publié au bulletin
La Commune de Paris
18 mars 1871 - 28 mai 1871
Le 18 mars 1871, à l'aube, les militaires envoyés par le gouvernement et Adolphe Thiers s'apprêtent à désarmer la garde nationale en enlevant ses canons entreposés à Montmartre, Belleville et la Villette pour "reprendre en main" le nord et l'est parisien en état de rébellion depuis l'armistice signé avec la Prusse et la formation du gouvernement Thiers, le 17 février 1871.
Très vite, la population parisienne qui vient de s'éveiller, se rassemble et donne l'alerte. Les gardes nationaux en armes réagissent. Le comité central de la garde nationale donne l'ordre de dresser des barricades. Les soldats fraternisent avec la foule. Le peuple parisien s'est insurgé, la Commune est née.
La Commune de Paris en l'espace de deux mois a su construire des services publics au service de tous, a su donner des droits aux femmes, à poser les principes de séparation des églises et de l'État conduisant à la loi de 1905.
La mise en place de coopératives ouvrières, la réduction de la durée de la journée de travail, d'une école républicaine qui prend en charge de façon gratuite l'accueil de tous les enfants…
Vous trouverez à la suite des 2 illustrations, les images du scan de la revue Le Cri du Peuple, n° 19 du 21 mars 1871.
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L'instant littérature qui induit la réflexion. Enfin, normalement hein ?! 😊
[...]
Benjamin sentit un nez frotter son épaule. Il se retourna. C’était Capucine. Ses vieux yeux semblaient plus ternes que jamais. Sans rien dire, elle le tira doucement par la crinière et le mena au bout de la grande grange, où les Sept Commandements étaient écrits. Ils regardèrent pendant une minute ou deux le mur goudronné avec ses écritures blanches.
« Ma vue m’abandonne, dit-elle finalement. Même quand j’étais jeune, je ne pouvais pas lire ce qui était écrit. Mais j’ai l’impression que ce mur a l’air différent. Est-ce que les Sept Commandements sont bien les mêmes qu’avant, Benjamin ? »
Cette fois, Benjamin consentit à briser sa règle, et il lui lut ce qui était écrit sur le mur. Il n’y avait plus rien, sauf un unique commandement. Il disait :
TOUS LES ANIMAUX SONT ÉGAUX
MAIS CERTAINS 🐷 ANIMAUX🐷 SONT PLUS ÉGAUX QUE D'AUTRES
Après ça, il ne leur sembla pas étrange que, le lendemain, les 85 cochons qui supervisaient le travail de la ferme portassent tous des fouets dans leurs pattes. Il ne leur sembla pas étrange d’apprendre que les cochons s’étaient acheté une radio, prévoyaient d’installer un téléphone, et s’étaient abonnés à Paris-Match, Playboy et Gala. Il ne leur sembla pas étrange de voir Napoléon se promener dans le jardin de la maison une pipe dans la bouche — pas plus que des cochons prendre des vêtements dans la garde-robe de Martin et les enfiler, Napoléon lui-même apparaissant vêtu d’un manteau noir, d’une culotte de chasse et de jambières en cuir, et sa truie préférée apparaissant dans la robe en soie moirée que Mme Martin portait les dimanches.
[...]
Extraits de "La Ferme des Animaux" de George Orwell. 1945.
Traduit de l’anglais par Romain Vigier, 2021.
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Un syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un R.S.S. au niveau d’un établissement où il n’est pas représentatif. C’est à la date de la désignation que le syndicat doit établir l’existence d’une section syndicale réunissant au moins deux adhérents dans le périmètre de cette désignation. L’un des deux adhérents peut être le R.S.S..
Quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, chaque syndicat non représentatif ne peut désigner qu’un seul RSS. Le mandat de R.S.S. central n’existe pas ; le syndicat doit donc choisir entre la désignation d’un R.S.S. au niveau de l’entreprise ou au niveau de chaque établissement dans lequel il n’est pas représentatif. Autrement dit, un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif, un R.S.S. central (Cass. soc., 6-4-22, n°20-22671). Si un syndicat non représentatif peut désigner un R.S.S. au niveau des établissements distincts ou au niveau de l’entreprise, aucune disposition légale n’institue un R.S.S. central.
Le mandat de R.S.S. est compatible avec les fonctions de membre élu du CSE ou de représentant syndical au CSE. Le Délégué Syndical (D.S.) qui perd son mandat à la suite des élections professionnelles peut être désigné à l’issue de ces élections comme R.S.S. si le syndicat a perdu sa représentativité. La personne choisie comme R.S.S. doit remplir les mêmes conditions d’âge, d’ancienneté et de jouissance des droits civiques que le D.S. Le R.S.S. n’a toutefois pas l’obligation de s’être présenté aux élections professionnelles ; le R.S.S. peut être un simple adhérent du syndicat.
Le mandat de R.S.S. est à durée déterminée. Il prend fin à l’issue des premières élections qui suivent sa désignation. Si le syndicat qui l’a désigné devient représentatif, le R.S.S. peut être désigné comme D.S.
Si à l’issue de ces premières élections, le syndicat n’acquiert toujours pas sa représentativité, le R.S.S. en place ne peut être désigné de nouveau comme R.S.S. jusqu’au 6 mois précédant la date des élections suivantes dans l’entreprise. Cette interdiction ne joue que si le périmètre au sein duquel les élections se sont déroulées est identique. Si le périmètre a changé (ex : fusion-absorption), l’ancien R.S.S. peut être de nouveau désigné à ce poste.
Autrement dit, l’interdiction d’exercer deux mandats consécutifs de R.S.S. ne joue pas si le périmètre électoral a changé ; il importe peu que le périmètre d’exercice du mandat de R.S.S. soit resté identique. Ce qui compte c’est que le périmètre électoral (niveau de mesure de la représentativité) ait bien changé !
A noter que rien n’empêche à l’issue des nouvelles élections au syndicat non représentatif de désigner un autre salarié comme R.S.S. Attention, l’interdiction de désigner en qualité de R.S.S. jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise un salarié, précédemment désigné en qualité de R.S.S. dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise, est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l’entreprise, qu’elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de R.S.S. (Cass. soc., 19-4-23, n°21-23483).
Dans un arrêt en date du 4 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que " les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que la nouvelle désignation intervient à la suite des élections professionnelles organisées en exécution d’un jugement ayant procédé à l’annulation des élections professionnelles à l’issue desquelles le salarié avait précédemment été désigné en qualité de représentant de section syndicale" (Cass. soc., 4-11-20, n°19-13151).
La liberté du syndicat dans le choix de ses représentants est un combat syndical et juridique de chaque instant. On ne peut que se féliciter de l’arrêt rendu le 4 novembre 2020 accordant plus de souplesse au syndicat dans le choix de ses représentants.
Note de l'USDAD : avant la contre-réforme de la représentativité en août 2008, les organisations syndicales représentatives au niveau nationale, avaient la faculté de désigner un salarié Délégué Syndical sans aucun lien avec les élections des IRP.
Source : Secteur juridique de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
Désignation du RSS : qui choisir ? (Publié lundi 9 novembre 2020 modifié le 21 avril 2023 à 11h30)
Le Conseil constitutionnel (toutes ces momies nommées par les présidents en place, de la république, de l'assemblée nationale et du sénat) vient de déclarer conformes les dispositions
légales faisant obstacle à l’acquisition de congés payés au cours de
périodes d’arrêt maladie. Cette validation ne remet toutefois pas en
cause la contrariété de ces dispositions au droit de l’Union Européenne.
Le législateur va devoir se positionner.
Cons. const., QPC, 8 févr. 2024, no 2023-1079
Dans sa décision du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel juge les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié conformes à la Constitution.
Cette décision, qui s’inscrit dans le contexte du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 en matière de congés payés, constitue un nouvel épisode – un rebondissement même – de la saga des congés payés.
Pour
rappel, la Cour de cassation a écarté les dispositions françaises au
profit des normes et principes généraux européens rappelés par la Cour
de justice de l’Union européenne (CJUE), ce qui permet dorénavant à tout
salarié d’acquérir des congés payés pendant les périodes de suspension
du contrat de travail pour maladie, et ce, sans limitation de durée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Léopoldina P. par Me Thomas Haas, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1079 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3141-3 du code du travail et du 5 ° de l’article L. 3141-5 du même code.
Au vu des textes suivants :
la Constitution ;
l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
le code du travail ;
la loi n° 46-473 du 18 avril 1946 tendant à assimiler à un temps de travail effectif pour le calcul du congé annuel les périodes pendant lesquelles le travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
les observations présentées pour la requérante par Me Haas, enregistrées le 5 décembre 2023 ;
les observations présentées pour la société Mazagran service, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 décembre 2023 ;
les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;
les observations en intervention présentées par le syndicat Confédération générale du travail, enregistrées le même jour ;
les observations en intervention présentées pour l’association Mouvement des entreprises de France par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, enregistrées le même jour ;
les observations en intervention présentées pour l’association Confédération des petites et moyennes entreprises par Me Damien Célice, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
les observations en intervention présentées pour l’association Union des entreprises de proximité par Me François Boucard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
les secondes observations en intervention présentées pour l’association Mouvement des entreprises de France par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, enregistrées le 20 décembre 2023 ;
les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Maude Sardais, avocate au barreau de Paris, pour la requérante, Me Antoine Dianoux, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société Mazagran service, Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association Mouvement des entreprises de France, Me Franck Michelet, avocat au barreau de Reims, pour le syndicat Confédération générale du travail, Me Célice, pour l’association Confédération des petites et moyennes entreprises, Me Boucard et Me Jean-Michel Leprêtre, avocat au barreau de Paris, pour l’association Union des entreprises de proximité, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 30 janvier 2024 ;
Au vu de la note en délibéré présentée pour l’association Mouvement des entreprises de France par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, enregistrée le 30 janvier 2024 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article L. 3141-3 du code du travail et du 5 ° de l’article L. 3141-5 du même code dans leur rédaction résultant de la loi du 8 août 2016 mentionnée ci-dessus.
2. L’article L. 3141-3 du code du travail, dans cette rédaction, prévoit :
« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
« La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ».
3. Le 5 ° de l’article L. 3141-5 du même code, dans la même rédaction, prévoit que sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
« Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ».
4. La requérante, rejointe par le syndicat intervenant, reproche à ces dispositions, d’une part, d’avoir pour effet de priver le salarié, en cas d’absence pour cause de maladie non professionnelle, de tout droit à l’acquisition de congé payé pendant la période de suspension de son contrat de travail et, d’autre part, de limiter à un an la période prise en compte pour le calcul des congés payés d’un salarié absent pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il en résulterait, selon elle, une méconnaissance du droit à la santé et du droit au repos.
5. Ils soutiennent également que, en prévoyant que seuls les salariés absents pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle acquièrent des droits à congé payé, ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre ces derniers et les salariés absents pour cause de maladie non professionnelle. Elles méconnaîtraient ainsi le principe d’égalité devant la loi.
6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 5 ° de l’article L. 3141-5 du code du travail.
7. En premier lieu, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Le principe d’un congé annuel payé est l’une des garanties du droit au repos ainsi reconnu aux salariés.
8. Selon l’article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables par an.
9. Les dispositions contestées de l’article L. 3141-5 du même code prévoient que sont considérées comme des périodes de travail effectif les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
10. Le Conseil constitutionnel n’a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne saurait rechercher si les objectifs que s’est assignés le législateur auraient pu être atteints par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé.
11. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 18 avril 1946 mentionnée ci-dessus, qui est à l’origine des dispositions contestées, que le législateur a souhaité éviter que le salarié, victime d’un accident ou d’une maladie résultant de son activité professionnelle et entraînant la suspension de son contrat de travail, ne perde de surcroît tout droit à congé payé au cours de cette période.
12. Au regard de cet objectif, il était loisible au législateur d’assimiler à des périodes de travail effectif les seules périodes d’absence du salarié pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sans étendre le bénéfice d’une telle assimilation aux périodes d’absence pour cause de maladie non professionnelle. Il lui était également loisible de limiter cette mesure à une durée ininterrompue d’un an.
13. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit au repos doit être écarté.
14. En second lieu, selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
15. La maladie professionnelle et l’accident du travail, qui trouvent leur origine dans l’exécution même du contrat de travail, se distinguent des autres maladies ou accidents pouvant affecter le salarié.
16. Ainsi, au regard de l’objet de la loi, le législateur a pu prévoir des règles différentes d’acquisition des droits à congé payé pour les salariés en arrêt maladie selon le motif de la suspension de leur contrat de travail.
17. Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi.
18. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.
19. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le droit à la protection de la santé, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le 5 ° de l’article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 février 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 8 février 2024.
JORF n°0033 du 9 février 2024, texte n° 82
ECLI : FR : CC : 2024 : 2023.1079.QPC
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