mercredi 17 avril 2024

Élections professionnelles : où les salariés mis à disposition doivent-ils voter ?

 


    Dans le cadre du renouvellement des CSE, il est important de se soucier des salariés d’une entreprise mis à disposition de façon permanente ou prolongée au sein d’une entreprise extérieure.

    Les salariés mis à disposition peuvent décider de voter dans l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise d’accueil et qu’ils y travaillent depuis au moins 12 mois continus (art. L 2314-23 du code du travail).

    Ces salariés doivent choisir s’ils prennent part aux élections professionnelles dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Si le salarié mis à disposition est électeur soit dans l’entreprise d’origine soit dans l’entreprise utilisatrice, il n’est pas éligible au sein de l’entreprise utilisatrice.

    Le Conseil d’État considère que le droit d’option des salariés mis à disposition est d’ordre public, il ne peut ainsi y être dérogé par accord collectif (CE, 23-12-10, n°332493).

    Ce choix s’opère lors de l’organisation des élections dans l’entreprise utilisatrice, peu important que les salariés mis à disposition aient déjà voté dans leur entreprise d’origine (Cass. soc., 26-5-10, n°09-60400).

    Si les salariés mis à disposition choisissent de voter dans l’entreprise utilisatrice, ils ne pourront pas voter aux prochaines élections dans leur entreprise d’origine. Même s’ils décident de voter pour leur entreprise d’origine, ils doivent tout de même être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice (Cass. soc., 19-1-11, n°10-60296).

    Le choix opéré est-il définitif ? Dans son rapport annuel pour l’année 2010, la Cour de cassation a indiqué que ce choix vaudrait tant que la situation demeurera inchangée (c’est-à-dire tant que la mise à disposition dans la même entreprise se poursuit). En revanche si la situation de mise à disposition cesse, le salarié retrouve son droit de vote dans son entreprise d’origine (s’il avait décidé de voter dans l’entreprise utilisatrice) et celui-ci pourra éventuellement voter dans une autre entreprise utilisatrice à compter de la date à laquelle il remplira les conditions légales dans cette dernière.

    La Cour de cassation précise que lorsque le salarié mis à disposition exerce son activité au sein de plusieurs établissements, il devra être inscrit sur la liste électorale de l’établissement où il exerce son activité principale (Cass. soc., 8-12-10, n°10-60126).

    Ces dispositions ne concernent que les salariés sous-traitants et non les salariés intérimaires soumis à des dispositions législatives particulières concernant leur électorat et leur éligibilité. Les travailleurs temporaires ne peuvent pas voter dans l’entreprise utilisatrice, même s’ils sont présents dans cette entreprise au moment du scrutin (Cass. soc., 28-2-07, n°06-60171).

    Un agent public mis à la disposition d’un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de ce dernier, est lié à cet organisme par un contrat de travail, sauf dispositions législatives contraires. Par conséquent, il doit être décompté dans les effectifs de l’organisme d’accueil, y est électeur et éligible aux élections du CSE dans les conditions de droit commun (Cass. soc., 17-4-13, n°12-21581).

    Concrètement, lors des élections dans l’entreprise utilisatrice, celle-ci doit interroger par écrit les entreprises prestataires afin que ces dernières lui fournissent la liste des salariés mis à disposition qui remplissent les critères de présence dans les locaux et d’ancienneté.

    L’employeur doit, sans se borner à interroger les entreprises extérieures, fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose permettant de connaître les salariés mis à disposition. Si l’entreprise d’accueil ne fournit pas les éléments indispensables, l’entreprise utilisatrice doit demander en justice la production de ces documents par l’entreprise d’accueil, éventuellement sous astreinte.

    À chaque élection dans l’entreprise utilisatrice, la question doit être à nouveau abordée car certains salariés atteindront obligatoirement les conditions alors que d’autres les perdront.

    Les élections professionnelles qui ont été organisées alors que l’employeur n’a pas procédé à ses démarches sont susceptibles d’être annulées.


Source : Secteur confédéral des Affaires juridiques

samedi 13 avril 2024

Quand les grévistes ne dirigent pas leur grève (mai 1938)

 


 Article issu de la revue « la révolution prolétarienne » n° 270 du 10 mai 1938

Quelques aspects de la grève des métallos parisiens

 Quand les grévistes ne dirigent pas leur grève

    

    Les meilleurs militants sont sortis de ce conflit profondément dégoûtés. Certes ce n’est pas la première fois qu’ils se trouvent battus. La plupart ont connu des défaites où la rentrée devait s’effectuer parce que, économiquement, la situation n’était plus tenable, mais où la combativité n’était pas amoindrie chez ceux qui rentraient. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Ils sont bel et bien roulés ― les chants de victoire de l’Humanité ne trompent personne ― et ils se rendent compte que dans cette grève tout a été falsifié et maquillé.

    Avant d’entrer dans les détails de la grève, ce qui est à la fois nécessaire et difficile, étant donné la complication du conflit, il faut rappeler les conditions de la rentrée.

L’esprit de juin 36 est battu par l’esprit «défense nationale».

    Les salaires sont augmentés d’une façon dérisoire : 0,75 de l’heure, soit environ 7 %, alors que les revendications ouvrières exprimées en mars parlaient de 18 %, suivant en cela la hausse du coût de la vie...

    Pour la métallurgie non nationalisée et non contrôlée la victoire patronale est plus nette encore.

    Voici ce que disait la Journée Industrielle du 15 avril à propos des différents secteurs de la métallurgie : "S’agissant d’entreprises nationalisées, l’État est à la fois patron et client, et nous venons de voir apparaître l’État arbitre réglant les relations entre l’État patron et l’État client, avec d’autant plus d’aisance que l’opération se fait aux frais des contribuables anonymes et silencieux.

    On n’oubliera pas, espérons-le, qu’il en va autrement pour les industries dont la trésorerie ne se confond pas avec celle du budget et dont l’État n’a pas rempli pour longtemps les carnets de commandes."

    L’arbitrage de Giraud [1] suit ces indications à la lettre, il n’accorde aucune augmentation et se borne à conseiller les 7 % au cas où les 45 heures seraient appliquées dans les ateliers travaillant pour l’industrie de guerre.

    Les ouvriers de la métallurgie sont sûrement pas très forts dans les calculs de statistique, mais il est difficile de les tromper dans la pratique et il est certain qu’en comparaison avec novembre 37, date du dernier rajustement, un même nombre de francs représente une quantité de marchandises considérablement réduite. Ce sont là des mathématiques prolétariennes indiscutables.

    En dehors de l’échec concernant la question des salaires, principal motif de la grève, il reste le désastreux retour à la semaine de 45 heures, c’est-à-dire, pour les usines utilisant les trois équipes, la perte de la journée du samedi. Même pas de compensation du point de vue pécunier, les 5 heures de plus étant payées au tarif normal.

    Le marchandage fut présenté aux grévistes très simplement : "Acceptez les 45 heures, vous aurez les 15 sous d’augmentation". Vrai marché de dupes par lequel tombe une des plus belles conquêtes ouvrières et précisément celle qui paraissait la plus solidement acquise.

    L’esprit de juin 36 a été battu par l’esprit "défense nationale" grâce à tous ceux qui de près ou de loin ont participé à la vague d’Union sacrée, grâce, en premier lieu, au parti communiste français.

QUI A DÉCLENCHÉ LE MOUVEMENT ?

    Dès le lendemain de la grève chez Citroën, l’Humanité et Ce Soir, organes officiels du P.C.F. mettaient les travailleurs en garde contre les excitateurs, les éléments troubles et les provocateurs qui poussaient à la grève. Dans le communiqué des Métaux paru dans l’Humanité il était nommément question des trotskystes et des amicales socialistes, alors que dans le texte envoyé au Populaire ces précisions manquaient [2].

    En réalité, ni les socialistes, ni les trotskystes ne participèrent au déclenchement du mouvement et la mesure dans laquelle ces fractions politiques ouvrières contribuèrent à l’élargissement du conflit est bien faible.

    Les amicales socialistes sont généralement timides dans leur propagande ; elles cherchent surtout à combattre l’influence stalinienne par un travail d’éducation : causeries, vente de journaux, diffusion de tracts. Les questions de salaire ou de revendications corporatives sont rarement traitées. Il faut d’ailleurs remarquer que les amicales furent pendant longtemps placées directement sous la férule des dirigeants réformistes. Le militant principal, Desphilippon, manifesta sa désapprobation de la grève par un communiqué qui constituait un véritable appel à la jaunisse, que la Fédération de la Seine désapprouva énergiquement. La partie révolutionnaire de la S.F.I.O. déploie son activité dans les usines bien plus au sein de la minorité syndicaliste, en compagnie d’autres éléments minoritaires, que comme fraction du parti.

    Dans la plupart des usines, les comités syndicaux sont de tendance communiste officielle et ne comprennent que peu de socialistes, qui ne sont le plus souvent que des figurants ou des otages destinés à "prouver" que l’esprit démocratique dans les métaux n’est pas mort...

    Quant aux trotskystes, leur petit nombre écarte l’idée d’une forte influence, surtout si l’on sait que l’élément ouvrier ne domine pas au P.O.I. Bien qu’ayant mené une propagande soutenue auprès des ouvriers de quelques grandes boîtes, le plus souvent de l’extérieur, leur influence est quasi-nulle, et leurs cellules d’entreprise doivent pouvoir se compter sur les doigts d’une seule main. Cette faiblesse s’explique facilement du reste. Les "purs" ont déclenché une telle campagne de mensonge et de haine dans les entreprises que tout ouvrier classé comme "trotskyste" est discrédité aux yeux de ses compagnons. Il faut ajouter à cela la maladresse de la propagande des partisans de la IVe qui ne peuvent s’empêcher de parler un langage plus ou moins bolchevik-léniniste, truffé de rappels historiques et absolument incompréhensible pour la majeure partie des travailleurs. Bien des mots d’ordre qui auraient pu avoir un certain succès s’ils avaient été exprimés en un langage courant, sont passés inaperçus parce que noyés dans un fatras de formules et associés à des explications où Chang Kaï Chek ou Boukharine surgissaient comme des cheveux sur la soupe. Dans ce domaine, les trotskystes auraient beaucoup à apprendre des syndicalistes révolutionnaires dont ils se moquent si aisément.

    Pour ce qui est des anarchistes, après avoir bataillé pendant plus d’un an pour créer des noyaux de militants au sein des usines ― travail qui aboutit à des résultats appréciables puisqu’une trentaine de groupes fonctionnaient dans les plus grosses boîtes ― ils abandonnèrent cette forme d’activité, après le congrès de l’Union anarchiste, pour se consacrer entièrement au travail minoritaire au sein de la C.G.T.

    L’opposition réelle ― bien que faible ― qui existe chez les métallos parisiens est groupée dans les Cercles syndicalistes lutte de classe qui se sont implantés dans la majorité des usines. Elle groupe des anciens communistes, des anarchistes, des socialistes de gauche, certains oppositionnels, des syndicalistes, unis sur une plate-forme limitée à l’action de redressement syndical.

    Cette minorité a joué un rôle indiscutable dans le dernier mouvement. Plus dans sa préparation peut-être que dans son développement. Poussant à la roue dans toutes les assemblées, travaillant sans cesse les compagnons d’atelier, les opposants ont peu à peu créé l’atmosphère de bataille. Dans l’élargissement du conflit, ils ont constitué également un facteur important. Mais une fois la grève déclenchée, l’appareil communiste les a écartés de la direction du mouvement. La grande confusion des mots d’ordre, le manque de démocratie dans la conduite du conflit ont singulièrement limité leur action.

    En réalité, c’est donc bel et bien le syndicat qui a lancé le mot d’ordre de grève ; chez Citroën, bastion communiste, en premier lieu, et les autres ne débrayeront que quand le centre le voudra bien. Cela ne signifie pas que la direction des Métaux ne fut pas influencée par l’agitation à la base. Cela signifie que, pour partir en grève, l’accord des communistes est indispensable. Comme pour la rentrée, du reste.

    L’appareil est intact, il fonctionne bien. Ça et là, des erreurs de manœuvre peuvent se produire ; dans l’ensemble, ces erreurs sont négligeables. Et il ne faut pas oublier que les "purs" possèdent une base de militants dévoués, courageux, qui, s’ils n’ont rien dans le crâne, ont quelque chose comme estomac.

    Contre eux il ne suffit pas d’avoir raison, il faut encore s’imposer et les vaincre s’il est impossible de les convaincre. Il ne sera possible de les battre qu’en leur opposant, en plus de mots d’ordre nettement ouvriers des équipes de militants qui pourront rivaliser de dévouement et de travail ingrat avec ceux qui sont encore l’oreille de la majorité des travailleurs.

POURQUOI LA GRÈVE NE FUT PAS UNANIME

    A première vue, il paraît étonnant que la grève n’aie pas été immédiatement généralisée, étant donné que le conflit intéressait l’ensemble de la corporation. En examinant le déroulement du mouvement et ses divers rebondissements, il semble bien que la direction syndicale ait voulu tâter le terrain en lançant dans la bataille deux grosses maisons : Citroën, pour l’automobile, et Gnome, pour l’aviation, afin de faire pression sur le gouvernement Blum et sur le patronat sans, cependant, entraver la Défense nationale.

    L’intransigeance patronale, d’une part, l’effervescence dans les usines, d’autre part, l’obligèrent par la suite à élargir la grève qui menaçait d’échapper à son contrôle.

    La division régna dès le départ. Les revendications étaient peu claires, sujettes à variations, suivant les boîtes et le genre de travail. Par exemple, les revendications concernant les salaires n’étaient pas les mêmes dans les différentes usines de chez Citroën. Tout au long des pourparlers, le patronat fit preuve d’un sens de classe élevé en refusant d’accepter des accords différents suivant le genre de fabrication, pour mieux aider les industriels ne travaillant pas pour la guerre ; De son côté, la direction ouvrière cherchait, au contraire, à profiter de ce que l’État était à la fois patron et client, pour exiger de lui qu’il fasse pression sur le patronat, mais elle permettait la dispersion des efforts des métallos en les faisant rentrer suivant les promesses d’arbitrages, après les avoir fait débrayer les uns après les autres.

    Nulle part, les mots d’ordre ouvriers n’arrivèrent à s’unifier ; nulle part, il n’y eut une liste de revendications claires, permettant une agitation dans l’opinion publique.

    Les conséquences se firent sentir surtout dans les petites entreprises ne travaillant pas pour la guerre exclusivement. Ainsi, à l’Alsacienne (câbles électriques à Clichy), 443 ouvriers votèrent contre la grève et 80 seulement pour, 7 s’abstenant. Ce vote eut lieu après une agitation menée par les professionnels. A Westinghouse (Sevran), le vote donna la même proportion ; résultats identiques dans diverses boîtes de Courbevoie.

    Le trouble augmenta dans de nombreuses usines après que le brusque démarrage se fut effectué, succédant au freinage du début.

    Un autre élément de division vint s’ajouter par la lutte entre les Métaux stalinisés et la Fédération des Techniciens. Cette dernière, non conformiste, était résolument adversaire des 45 heures, et les camarades placés à sa tête sont l’objet d’attaques incessantes de la part des dirigeants communistes de la fédération ouvrière, qui cherchent à dissoudre l’organisation des techniciens en les faisant rentrer dans les syndicats ouvriers. Dès le début de la grève, il y eut un certain flottement parmi les techniciens, flottement aggravé par la position imprécise de leur fédération soumise aux pressions les plus diverses.

    De là les votes contre la grève dont la presse bourgeoise fit grand état. Par la suite, les "collaborateurs" redressèrent la situation et parvinrent, in extremis, à sauvegarder leurs intérêts. A remarquer que les techniciens déjà groupés au sein des métaux, c’est-à-dire la fraction communiste, abandonnèrent la grève les premiers, dans une série d’usines.

LA CONDUITE LOCALE DES GRÈVES

    Le conflit a permis de vérifier l’importance et le bon fonctionnement des services du P.C. Orchestrer une partition où le rythme et les thèmes changent à tout bout de champ n’est pas chose facile. Mais les hommes du P.C. ont subi un tel entraînement que toutes les volte-faces leur sont permises. Certes, il y eut de durs moments pour les pauvres bougres, secrétaires de section qui devaient opérer un grand tournant en 24, ou parfois 12 heures. Mais épaulés par la presse quotidienne, soutenus par les ténors des centres, utilisant les moyens les plus vils et les plus bas, ils triomphèrent. Là, comme chez Lioré-Olivier (Clichy), où ils devaient lutter contre une opposition ferme et nombreuse, ils employèrent les petits moyens misérables : le vote au moment de la soupe, devant les ouvriers qui attendaient la sortie avec impatience, le mensonge des usines voisines reprenant le travail ; ils furent aidés en cela par la fatigue générale des ouvriers et la crainte chez les minoritaires de se retrouver à la tête d’un conflit saboté et désorienté.

    En règle générale, il n’y eut pas de comité de grève désigné. Ce furent les C.E. qui s’imposèrent pour diriger la grève. Les assemblées générales furent inexistantes ou rares. Le micro fut monopolisé par les caïds du centre. Les minoritaires ne purent donc s’exprimer que dans les réunions de secteur ou d’équipe. Là où ils purent accidentellement prendre la parole et s’exprimer devant les grévistes, ils remportèrent un succès net. Chez Gnome et Rhône, un minoritaire dressa l’assemblée contre les 45 heures. Et il fallut deux jours de travail en sens opposé pour les faire accepter secteur par secteur. Détail curieux pour la psychologie ouvrière : dans les coins où les minoritaires bataillaient dur, les "maillots jaunes" vinrent peser de tout leur poids et enlevaient de fortes majorités. Dans un atelier où les minoritaires ne s’étaient pas manifestés, la cellule envoya un orateur quelconque et... la thèse des 45 heures fut proprement battue.

    À l’Alsthom (Lecourbe), où les communistes sont minoritaires, la rentrée ne fut décidée que devant l’attitude générale des autres usines. Chez Gardy, les staliniens utilisèrent des arguments tellement démagogiques pour le déclenchement d’une grève de solidarité que les ouvriers flottèrent longtemps et, finalement, continuèrent à travailler. Chez Lavalette (Saint-Ouen) la rentrée s’effectua à contrecœur, et une énergique protestation blâmant la direction fut votée.

    À remarquer que ni la Fédération, ni l’Union des Métaux n’acceptèrent de porter le poids du conflit et n’allèrent jamais plus loin que la solidarité morale.

    Mais pour la rentrée, l’Union prit "ses responsabilités" en ce sens qu’elle exigea que ses membres s’inclinent devant les accords provisoires tripartites. Chez Bendix (Saint-Ouen), la tactique changea du jour au lendemain : aux exhortations à la grève à outrance succéda un appel à la sortie, les flics devant arriver !

PAS D’ARGENT !

    Financièrement, la grève fut pauvre. Les caisses syndicales étaient vides. Il faudra revenir un jour sur cette question et se demander si le Syndicat est devenu un centre de loisirs, qui achète des châteaux, ou s’il est reste un organe de lutte qui doit se préparer des fonds de résistance.

    Les grévistes touchèrent royalement 20 fr. pour la durée de la grève. Comme la plupart ne s’attendaient pas à ce que le conflit dure aussi longtemps, les grognements contre la gestion financière se firent nombreux, les statuts prévoyant 5 francs de secours par jour de grève. La C.G.T. se fendit royalement de 25 000 francs au moment où il y avait environ 50.000 grévistes. L’effort de solidarité ne se manifesta pas avec l’intensité habituelle. Du reste, il faut bien avouer que la sympathie des autres corporations fut tiède ; quand l’esprit de lutte disparaît avec l’espoir de vaincre, les jalousies surgissent.

LES MANŒUVRES PATRONALES

    La pression patronale s’exerça tout au long de la grève. Les lettres individuelles furent régulièrement envoyées. Elles ne cherchaient pas tellement à détacher immédiatement des groupes pouvant imposer la cessation du conflit, mais seulement à créer un climat favorable à la désagrégation. Dans différents endroits, des comités indépendants se formèrent, mais leurs meetings furent déserts. Ainsi une réunion convoquée à la Mutualité par la doriotiste "Liberté" ne réunit qu’une centaine d’auditeurs appartenant à des formations corporatives ou syndicales différentes et d’où rien ne sortit, sinon des résolutions d’un servilisme écœurant.

    L’intransigeance des industriels se manifesta jusque dans les détails. Chez Gnome et Rhône, fidèles au mot d’ordre syndical, les ouvriers se rendirent en masse devant les portes, le mardi, jour de la rentrée. La direction leur fit part de sa décision de ne rouvrir les portes que le jeudi. Or, cette maison n’avait aucune raison de retarder la rentrée, les grévistes ayant préparé le travail avant la sortie. Néanmoins, les dirigeants locaux firent évacuer, et l’après-midi, un acompte fut payé, la paye étant assurée par quelques employés, obligeant les grévistes à attendre de longues heures.

LES DESSOUS

    Dans le Populaire du 17 au 22 avril, Vincent Auriol a publié une longue étude sur les grèves. Il s’est surtout attaché à laver son ami Blum des accusations lancées contre lui, et pour ce faire, proteste énergiquement des bonnes intentions de celui-ci, aussi bien envers les ouvriers qu’en ce qui concerne la défense nationale.

    Sans nous attarder au côté politico-parlementaire de l’affaire, retenons de ces articles que les patrons, appuyés par le Sénat, rejetèrent les propositions Jacomet sous Blum et acceptèrent ces mêmes propositions sous Daladier. Retenons également que les "100 %" furent beaucoup plus sages pour Daladier que pour Blum, et prêtèrent indirectement la main aux sénateurs contre le gouvernement à direction "socialiste". Remarquons surtout que le syndicalisme qui faisait trembler la bourgeoisie en 1936, fait aujourd’hui antichambre dans les ministères et recherche les meilleures méthodes de participation à la défense nationale. Les deux ans de colonisation, les dizaines d’années de réformisme portent leurs fruits.

    Quel fut le prix de la grève ? Quels furent les termes du marchandage ? Certaines garanties de la part de Daladier au sujet du pacte franco-russe ? Des promesses pour l’Espagne ? Des garanties pour que le néo-pacte de Stresa ne se transforme en nouveau pacte à quatre au grand dommage de l’U.R.S.S.? Le renforcement des mesures contre les étrangers blancs ou non orthodoxes ?

    La diplomatie secrète qui a cours dans le mouvement ouvrier ne nous permet pas de le savoir à coup sûr. Encore une fois, ce qui nous importe, c’est de savoir que la grève n’appartint pas aux grévistes et que leur mouvement fut négocié par des éléments syndicalement irresponsables.

    Pour montrer à quel degré le patriotisme est devenu de mode chez les "purs", il est bon de dire qu’une proposition du camarade Lemire, tendant à ajouter à une résolution, sur la paix un paragraphe saluant les métallurgistes antifascistes allemands en lutte contre Hitler, fut rejetée par tous les "antifascistes" bellicistes de la III° Internationale.

LES RÉPERCUSSIONS

    Il a été question, au début de ce papier, du désarroi qui règne actuellement chez les métallos.

    Dans tous les milieux, dans toutes les tendances, le découragement sévit.

    Il faut s’attendre à une baisse importante des effectifs. Certains parlent de 20 %. Ces défections comprendront non seulement les ouvriers hésitants et sans tradition syndicale, qui cherchent surtout à conserver un emploi somme toute stable et relativement bien rémunéré, mais aussi de bons éléments syndicalistes qui ne peuvent plus respirer l’atmosphère d’un syndicalisme de caserne.

    Les "professionnels" du P.S.F. et les divers comités patronaux, sans devenir des organisations numériquement importantes, ont cependant gagné en influence, en spéculant sur la fatigue et surtout sur l’anticommunisme, sans contre-partie révolutionnaire. Ils mordent principalement sur les employés et techniciens.

    La C.G.T.S.R., qui possède quelques adhérents dans plusieurs usines, ne joua pas un rôle actif, sauf en certaines occasions précises comme pour la chasse aux jaunes chez Citroën.. Boycottée sévèrement par les dirigeants locaux, desservie par ses fautes sectaires, elle recueillera cependant un certain nombre de militants dégoûtés, mais pas dans une proportion telle que ses sections puissent prendre figure de syndicats.

    Quant aux minoritaires, leur influence a grandi au cours du mouvement, grâce à leur combativité et à leurs positions nettes. Mais eux-mêmes en arrivent à douter du redressement régulier et patient de la Fédération des Métaux où la démocratie ouvrière est bafouée. La lutte ne se mène pas à armes égales. Des facteurs extérieurs, incontrôlables, pèsent sur la vie syndicale. L’adversaire du syndicalisme se trouve être le syndicat lui-même, le syndicat bureaucratisé, intégré à l’appareil, instrument aveugle aux mains d’un comité supérieur inaccessible.

    Les syndicalistes révolutionnaires sentent combien la plupart des syndicats sont devenus des pions sur l’échiquier politique, à côté d’autres pièces comme Ce soir, à côté d’organisations comme le Parti Camille-Pelletan, comme les radicaux stalinisés, à côté d’entreprises comme France Navigation, ou encore comme le Guépéou français.

    La question se pose brutalement. Pour lutter dans les syndicats, il faut qu’il y ait encore des syndicats, c’est-à-dire des organisations de travailleurs se régissant par les décisions des seuls adhérents. Si les syndicats existants répondent à cette définition, la lutte des minoritaires peut se poursuivre, le libre jeu de la démocratie peut les faire triompher. Sinon, bonne ou mauvaise, l’idée de la scission fera son chemin...

RIDEL

 

 Notes


vendredi 12 avril 2024

1er MAI 2024 (rendez-vous et illustrations)

    Le mercredi 1er mai à 09:30, une délégation de l'Union Régionale Île-de-France Force Ouvrière (URIF FO) se rendra au Père-Lachaise devant le Mur des Fédérés ainsi que devant la tombe de Léon Jouhaux.

    Ensuite, rendez-vous Place d'Italie pour la manifestation dont le cortège partira à 12:00 pour se diriger vers la Place de la Commune de Paris à moins d'1km de là.

    Au menu sur cette place, stands de l'URIF FO, de l'AFOC, de FO Cheminots, des métallos de Poissy, de la FGF FO, qui assureront restaurations, vente de livres, dégustation de produits, matériel syndical etc... et tout cela accompagné de prises de parole et d'interludes orchestraux. 

 ✊✊✊✊✊

LE SYNDICALISME PRÉPARE L'ÉMANCIPATION DES TRAVAILLEURS *

Églantine ou muguet ?





 


 

* Résolution d'Amiens (1906)

lundi 8 avril 2024

ÉGLANTINE ou MUGUET ? La bataille du 1er mai



ÉGLANTINE ou MUGUET ?

La bataille du 1er mai.

 

    Églantine ou muguet ? La journée du 1er mai a vu, depuis la fin du siècle dernier et jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, s'affronter les partisans des deux fleurs. C'est finalement le blanc muguet, fleur de la Vierge et des amoureux, qui l'a emporté, au détriment de la rouge églantine des socialistes.

    Dès la première manifestation du 1er mai, en 1890, un insigne à la boutonnière permettait aux participants de se faire remarquer dans les rues parisiennes. C'était un petit triangle rouge, symbole de la division harmonieuse de la journée en « trois huit » - travail, sommeil, loisir -, revendication initiale du 1er mai [1].

8 heures de travail, 8 heures de sommeil, 8 heures de loisir

    Dès lors, le port d’un signe conventionnel en ce jour sera assimilé à une manifestation à part entière, surtout lorsque le 1er mai tombera un dimanche et que les manifestants tiendront à se distinguer des simples flâneurs. Les commissaires de police prennent l'habitude de surveiller les « boutonnières fleuries » qui, à certaines époques, étaient passibles d'emprisonnement. En 1929, Le Petit Journal se moque de ce que la moindre marque rouge sur les vêtements d'un piéton le rende suspect aux yeux de la police.

    Ce n'est pourtant qu'en 1895 que Paul Brousse, dans La Petite République française, propose de choisir le signe qui mobilisera le mieux les socialistes : « Ce n'est pas avec le cerveau qu'on émeut les masses, c'est avec le cœur, l'image, l'art, les sentiments. » Il s'agit de fonder une nouvelle symbolique qui ne relève ni du folklore ridicule ni de l'iconographie traditionnelle. Tout le monde sera d'accord pour recourir à la fleur.

    La symbolique des fleurs est un phénomène caractéristique de la Belle Époque : des guirlandes végétales ornent les programmes des journées revendicatives, les représentations du changement social que les socialistes diffusent au-delà des frontières nationales font une large part aux fleurs. On constate également une pléthore d'ouvrages consacrés aux fleurs [2]. Dès les premières années, on entend dire - même chez les socialistes - que le 1er mai, choisi par les ouvriers pour revendiquer les huit heures, célèbre aussi la jeunesse, le retour de la belle saison.

    Mais quelle fleur adopter ? Le courrier des lectrices de La Petite République propose le lilas, le myosotis, le bleuet... C'est l'églantine qui devient finalement le symbole de la foi en la Révolution, devançant l'œillet encore trop associé au boulangisme, ce mouvement populiste, militariste et xénophobe qui venait de connaître un triomphe éphémère. L'églantine était traditionnellement cueillie dans le Nord de la France, région où le 1er mai prit son essor et où L'Internationale fut chantée pour la première fois. Cela a sans doute contribué à faire du chant et de la fleur des éléments rituels de la journée. En 1909, par exemple, les employés du central télégraphique de Paris, qui arborent tous la fleur socialiste, retirent les fiches de communication à chaque tour d'horloge pour entonner le chant révolutionnaire.


    Le muguet, lui, commence à se diffuser dans les premières années du XXe siècle. Contrairement aux idées reçues, sa tradition est bien localisée en Ile-de-France. Existant ailleurs, associé à une imagerie religieuse, il est parfois appelé « larmes de la Vierge », puisque mai est le mois de Marie. A l'époque, il ne semble être cueilli que dans les bois de Chaville et de Meudon, et on ne l'associe pas à une journée particulière, mais seulement à l'amour et au bonheur.

    C'est en 1907, un an après la « grande frousse » - la Confédération Générale du Travail avait déclaré : « A partir du 1er mai nous ne travaillerons plus que huit heures » -, que le muguet fait son apparition dans la presse à l'occasion du 1er mai : « Hier, les ouvriers ont travaillé comme de coutume et on n'aurait jamais su que l'on était au 1er mai sans l'abondance des muguets qu'on vendait sur les petites voitures et un défilé de cuirassiers sur les boulevards. -[3] » En 1909, même L'Humanité se joint au concert : « Le 1er mai n'est pas seulement une journée de revendications ouvrières. C'est aussi la fête du muguet et des petites jeunes femmes qui s'en font offrir par leurs soupirants. »

    La presse veut créer une histoire à « la journée du muguet » : elle rapporte de vieilles coutumes et des légendes, elle publie de mièvres histoires d'amour autour du thème des « muguets de mai ». La « frêle et délicate fleur blanche » devient alors le personnage incontournable de la journée, sa photo trône à la Une avec le mot d'ordre « Fleurissez-vous, mesdemoiselles ».

    Le muguet fait son apparition sur les corsages et les chapeaux des employées de la couture parisienne, les frivoles « midinettes ». Il vient étayer une certaine image de la femme, docile devant son patron à l'atelier, impuissante face au séducteur dans la rue. Une image bien différente de celle qu'offraient les rares participantes aux 1er mai syndicalistes, auxquelles l'opinion prête l'allure de pétroleuses aguerries. La midinette permet d'une certaine façon de féminiser le 1er mai, de rendre plus « gracieuse » et moins redoutable cette journée des travailleurs où la présence masculine est écrasante.


    On fait désormais allusion à la vente du muguet pour minimiser l'ampleur des pratiques syndicales : « Le 1er mai n'est pas jour de chômage pour les marchandes de muguet », lit-on volontiers dans la presse. Ou encore : « Les marchandes arborent au sommet de la pyramide de fleurs de grandes pancartes blanches annonçant du beau muguet fleuri » - et non des doléances malvenues. Car, conclusion lénifiante, le 1er mai « n'autorise sur terre que les batailles de fleurs » [4].

    La concurrence entre l'églantine et le muguet se dessine alors. En 1910, à en croire Le Petit Journal, « la claire fleur des amoureux, évocatrice d'espoirs, avait plus de partisans que la fleur rouge, symbole des revendications sociales ». La lutte entre les deux fleurs devient, dans la presse, le moyen de décrire le 1er mai.

    Ainsi, lorsqu'il est largement suivi mais tranquille, on titre « les noces du muguet et de l'églantine ».

    Au-delà du 1er mai, la lutte politique s'exprime, jusqu'à la fin des années trente, par la bataille des fleurs. Ainsi, pour évoquer les adversaires des combats de rues dans l'entre-deux-guerres, Anatole France les nomme « œillets » et « églantines » ; Maurice Barrés appelle les socialistes « églantinards » et, lors du triomphe du Front populaire en 1936, un dessin humoristique montre les panneaux électoraux des deux fleurs rivales : « Paraît que Muguet s'est fait tirer les cloches par Coquelicot. »

    La grande presse, elle, préfère le muguet. Dans les années vingt, les reportages et les photographies rendent compte, avec force détails, d'une nouvelle coutume créée autour de la fleur blanche : une jeune fille élue « reine » et accompagnée de forts des halles parisiennes offre un brin de muguet au président de la République. Cette imagerie populaire favorise la vogue du muguet aux quatre coins de France. Et l'églantine, fleur sauvage, ne peut plus rivaliser avec un produit vendu presque industriellement.

    On connaît la suite. De nos jours, la seule fleur que les communistes vendent, même lorsqu'il n'y a pas de cortèges, c'est le muguet. Une étape a sans doute été franchie lors du rassemblement politique et symbolique qu'était le Front populaire. Le « compromis » du muguet cravaté de petits nœuds rouges, remarqué par les journalistes dans les meetings de mai 1936, ira de pair avec le chant de La Marseillaise et la récupération des valeurs d'une culture nationale, amorcée, au premier chef, par les communistes. Les 1er mai du Front populaire cesseront d'avoir l'éclat de naguère, au profit du 14 juillet, et la fleur de la « Fête du Travail » ne sera plus rouge aux lendemains de la Seconde Guerre mondiale.

Propagande du régime de Vichy

    Avec le muguet survit le symbolisme du blanc, cher au régime de Vichy (*) : ce symbole contre-révolutionnaire illustre désormais une journée qu'autrefois on voulait révolutionnaire : le 1er mai a été ainsi « blanchi ».

Note :

1. Cf. M. Rodriguez, Le I" mai, Gallimard, 1990. 

2. A. Spinelli, Ce que disent les fleurs, 1884 ; Ph. de Vilmorin, Les Fleurs de Paris, culture et commerce, 1892 ; M. Maeterlinck. L'Intelligence des fleurs, 1907, etc. 

3. Le Siècle, 2 mai 1907. Les mêmes formules apparaissent dans La Petite République et Le Petit Journal. 

4. Le Petit Journal, 2 mai 1908 ; Le Petit Parisien, 2 mai 1907. 5. L'Œuvre, 2 mai 1936.
 

(*) En 1941, le gouvernement de Vichy renomme la fête des travailleurs [**] : Fête du travail et de la concorde sociale et interdit le port de l’églantine.

[**] note de l'administrateur du blog  : annotation erronée. C'est la Journée internationale des Travailleurs car le 1er mai n'est pas un jour de fête sauf interlude vichyssois, mais une journée de lutte et de revendications ouvrières.

 

Source :  Églantine ou muguet ? La bataille du 1er mai. Article de la revue L’Histoire, n° 144, mai 1991.


jeudi 4 avril 2024

FRAIS de TRANSPORT DOMICILE----->LIEU de TRAVAIL

 

 

    Le transport entre le domicile et le lieu de travail engendre un coût non négligeable pour le salarié. Au fil du temps, la législation a évolué afin de lui rendre ce coût du transport plus supportable. Toutefois, la législation est encore imparfaite.

    Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent prendre en charge au moins 50 % des frais d’abonnement (annuels, mensuels ou hebdomadaires) aux transports publics de personnes (tarif 2e classe) ou à un service public de location de vélos souscrit par les salariés (y compris les stagiaires) pour effectuer leur trajet domicile/lieu de travail (articles L 3261-2 et R 3261-1 et s. du code du travail).

    Lorsque plusieurs abonnements sont nécessaires pour effectuer le trajet, l’employeur doit prendre en charge à hauteur de 50 % ces différents titres d’abonnement. Cette règle vaut quel que soit l’éloignement du domicile du lieu de travail. Le remboursement se fait sur la base de l’abonnement permettant d’effectuer le trajet dans le temps le plus court. Si le salarié choisit, par commodité personnelle, un trajet différent plus long, le remboursement se fera sur la base du trajet le plus court en temps.

    Lorsque le salarié vit la semaine dans la ville où il travaille et rentre chaque week-end à son domicile situé dans un autre lieu, l’employeur n’est tenu de prendre en charge que les frais entre sa "résidence habituelle" et son lieu de travail, et non son domicile du week-end (Cass. soc., 22-6-16, n°15-15986).

    Le remboursement est conditionné à la présentation des titres de transport à l’employeur. Ce remboursement doit intervenir à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été utilisés. Les salariés à temps partiel sont remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

    Toutefois, si la durée du travail du salarié à temps partiel est inférieure de moitié à la durée légale ou conventionnelle, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

    L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge partiellement les abonnements lorsque l’entreprise organise elle-même le transport de ses salariés ou lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités pour ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail supérieures ou égales à ce que prévoit la prise en charge obligatoire.

    Lorsque le salarié est malade, l’employeur reste tenu de prendre en charge les frais de transport, dès lors que le salarié utilise son abonnement au moins une fois dans le mois. L’employeur ne peut réduire la prise en charge obligatoire en tenant compte du nombre de jours travaillés dans le mois.

    Exemples :

 

  •     Un salarié est en arrêt maladie du 1 au 17 janvier : remboursement maintenu pour le mois de janvier.
  •     Un salarié est en arrêt maladie du 10 mars au 4 avril : remboursement maintenu pour les mois de mars et d'avril.
  •     Un salarié est en arrêt maladie du 20 mai au 10 juillet : remboursement suspendu uniquement pour le mois de juin.


    La prise en charge des frais de transports publics collectifs est exonérée de cotisations sociales et d’impôt.

    L’employeur peut (sans être une obligation) prendre en charge les frais de carburant d’un véhicule personnel et les frais exposés pour l’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, dès lors que le salarié ne peut utiliser les transports en commun pour rejoindre son lieu de travail depuis son domicile en raison d’horaires atypiques de travail ou lorsque son domicile ou son lieu de travail n’est pas desservi par un service public de transport collectif. L’employeur qui décide de cette prise en charge doit l’appliquer à tous les salariés placés dans la même situation (art. L 3261-3, L 3261-4 et R 3261-11 et s du code du travail.)

    Cette allocation est exonérée de cotisations, par an et par salarié, dans la limite globale de 500 €, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Cette prise en charge est mise en place par accord collectif ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale après consultation du CSE. Lorsque le salarié est à temps partiel, pour une durée du travail inférieure de moitié à la durée légale ou conventionnelle, cette prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

    Attention, lorsque le salarié a plusieurs lieux de travail, l’employeur doit prendre en charge les frais permettant au salarié d’exécuter son trajet entre son domicile et ses différents lieux de travail.

    Enfin, l’employeur peut verser un "forfait mobilités durables" au salarié qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail.

    Le "forfait mobilités durables" est une allocation versée au salarié qui se rend sur son lieu de travail avec l’un des modes suivants : vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), covoiturage (chauffeur ou passager), moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter), autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).

    Cette allocation "forfait mobilités durables" est exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite de 500 € par an.

    Attention, depuis le 18 août 2022, les plafonds d’exonérations de cotisations et d’impôts ont été relevés.

        Une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales s’applique au forfait mobilités durables dans la limite de 700 € par personne et par an pour les années 2022 et en 2023 au lieu de 500 €. Pour les frais de carburant, le plafond est désormais de 400 € contre 200 € auparavant. La prise en charge des frais de carburant ou d’énergies pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène concerne, pour les années 2022 et 2023, l’ensemble des salariés et non plus certains d’entre eux.
        En outre, pour les années 2022 et 2023, la prise en charge des frais de carburant et d’énergies de véhicules des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail est désormais cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements aux transports publics.
        Enfin, pour les années 2022 et 2023, les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transport public des salariés peuvent atteindre 75% du prix des titres d’abonnement.
        Concernant les départements d’Outre-Mer, les plafonds d’exonération du forfait mobilités durables s’élèvent à 900 € et 600 € pour les frais de carburant. Et, dans le cas d’un cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, l’exonération passe à 800 € maximum (art. 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO du 17 août).

 

Source : Secteur juridique confédéral


vendredi 29 mars 2024

SPÉCIAL PÂQUES... (illustrations)

 SPÉCIAL  

🐇PÂQUES 🐇

 

     « Choisis l'œuf bleu et tout s’arrête, après tu pourras continuer ta vie 🔗🔗🔗d'ESCLAVE🔗🔗🔗 qui fait de beaux rêves et penser ce que tu veux.

    Choisis l'œuf rouge : tu restes au Pays des MILITANTS et on descend avec le 🐇lapin blanc🐇 dans la ✊LUTTE✊ pour l'émancipation des travailleurs. »*

*: Adapté d'un dialogue du film Matrix (1999).